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LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Version du 24 décembre 2019 à 15:25

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2014/6/13/FCPX1402615L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2014/6/13/2014-617
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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