« loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (Q29240) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant Wikidata (P3): Q3258216
 
Propriété / identifiant Wikidata
 
Propriété / identifiant Wikidata : Q3258216 / rang
 
Rang normal

Dernière version du 23 décembre 2019 à 19:33

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (français)
    eli/loi/1995/2/4/INTX9400057L
    eli/loi/1995/2/4/95-115

    Identifiants