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LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Version du 24 décembre 2019 à 15:21

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2018/11/7/2018-957
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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