« arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (Q64535) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019 |
Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020 |
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Propriété / identifiant id DILA | |||||||||||||||
Propriété / identifiant id DILA : LEGITEXT000039349338 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant id DILA : LEGITEXT000039349338 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000039349338 / rang | |||||||||||||||
Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000039349338 / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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Propriété / eli:title | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (français) / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (français) / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 1 janvier 2020 / rang | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000039349338 | |||||||||||||||
Propriété / identifiant id DILA | |||||||||||||||
LEGITEXT000020507643 | |||||||||||||||
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000020507643 | |||||||||||||||
Propriété / état | |||||||||||||||
Propriété / état : en vigueur / rang | |||||||||||||||
Rang préféré | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000039349338 | |||||||||||||||
Propriété / état | |||||||||||||||
Propriété / état : modifié / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000020507643 | |||||||||||||||
Propriété / identifiant LEGITEXT | |||||||||||||||
Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000020507643 / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000020507643 / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000020507643 | |||||||||||||||
Propriété / eli:title | |||||||||||||||
arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance (français) | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance (français) / rang | |||||||||||||||
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Propriété / eli:title : arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance (français) / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000020507643 | |||||||||||||||
Propriété / eli:first_date_entry_in_force | |||||||||||||||
12 avril 2009
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 12 avril 2009 / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000020507643 | |||||||||||||||
Propriété / eli:date_no_longer_in_force | |||||||||||||||
1 janvier 2020
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000020507643 |
Version du 3 janvier 2020 à 23:05
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000039349338
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000020507643
Ontologie ELI
1 janvier 2020
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000020507643
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000039349338
12 avril 2009
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000020507643
FRA
1 référence
29 novembre 2019
7 avril 2009
1 référence
29 novembre 2019
eli/arrete/2009/4/7/JUSC0907573A
1 référence
29 novembre 2019
arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance (français)
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000020507643
Identifiants
LEGITEXT000020507643
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000020507643
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
2 janvier 2020
LEGITEXT000020507643