« décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours (Q99003) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 15:04

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours (français)
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    29 novembre 2019
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    eli/decret/2016/8/11/PRMX1622559D
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/8/11/2016-1109
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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