« décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale (Q39573) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 15:20

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale (français)
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    29 novembre 2019
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    eli/decret/1999/4/7/ECOC9800094D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/4/7/99-277
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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