« loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (Q39934) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 18:56

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (français)
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    29 novembre 2019
    eli/loi/1999/6/25/99-533
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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