« LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Q75627) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 18:58

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (français)
    eli/loi/2011/8/10/JUSX1107903L
    eli/loi/2011/8/10/2011-939

    Identifiants