« loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (Q19057) » : différence entre les versions
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
1 septembre 2007
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
20 janvier 1991
1 référence
29 novembre 2019
loi organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
18 janvier 1991
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi_organique/1991/1/18/JUSX9000073L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi_organique/1991/1/18/91-71
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006077121
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
91-71
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019