« LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Q89401) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant Wikidata (P3): Q16674284
Propriété / identifiant Wikidata
 
Propriété / identifiant Wikidata : Q16674284 / rang
 
Rang normal

Version du 12 décembre 2019 à 22:36

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (français)
    eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L
    eli/loi/2014/8/15/2014-896

    Identifiants