« code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Q49) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant Wikidata (P3): Q2981486
 
Propriété / identifiant Wikidata
 
Propriété / identifiant Wikidata : Q2981486 / rang
 
Rang normal

Dernière version du 14 décembre 2019 à 22:50

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants