« loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (Q4188) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019 |
Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019 |
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| Propriété / eli:amends | |||||||||||||||
| Propriété / eli:amends : loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
| Propriété / eli:amends : loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 21 décembre 2019 à 20:53
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
30 décembre 1972
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
29 décembre 1972
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/1972/12/29/72-1221
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068435
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
72-1221
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019