« décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q49958) » : différence entre les versions

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Propriété / eli:amends
 
Propriété / eli:amends : décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:amends : décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis / référence
 
synchronisation automatique : contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI
date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2004/5/27/JUSC0420175D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2004/5/27/2004-479
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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