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LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Version du 23 décembre 2019 à 00:47

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2010/12/28/BCRX1020489L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2010/12/28/2010-1645
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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