« décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce (Q250) » : différence entre les versions
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 10:56
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
27 mars 2007
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
29 août 1863Grégorien
1 référence
29 novembre 2019
décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
29 août 1863Grégorien
1 référence
29 novembre 2019
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9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071364
1 référence
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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9 décembre 2019