« arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Q1929) » : différence entre les versions

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-eli/arrete/1959/5/20
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 11:10

Aucune description fournie

Langue	Libellé	Description	Également connu comme
français	arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation	Aucune description fournie

Déclarations

nature de l’élément

arrêté

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29 novembre 2019

état

en vigueur

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synchronisation automatique

base LEGI

date de la source de synchronisation

29 novembre 2019

Ontologie ELI

eli:date_no_longer_in_force

aucune valeur

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synchronisation automatique

base LEGI

date de la source de synchronisation

29 novembre 2019

eli:in_force

en vigueur

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29 novembre 2019

eli:first_date_entry_in_force

30 mai 1959

1 référence

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29 novembre 2019

eli:title

arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (français)

1 référence

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base LEGI

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29 novembre 2019

eli:language

FRA

1 référence

synchronisation automatique

base LEGI

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29 novembre 2019