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LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Version du 24 décembre 2019 à 15:10

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2012/12/17/EFIX1233461L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2012/12/17/2012-1403
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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