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LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Version du 24 décembre 2019 à 15:15

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2017/3/27/2017-399
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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