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LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Version du 24 décembre 2019 à 15:25

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2013/8/5/JUSX1300230L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2013/8/5/2013-711
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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