« loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Q70857) » : différence entre les versions
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Libellé [fr] modifié : loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution |
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 17:11
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
25 juillet 2010
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
23 juillet 2010
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2010/7/23/PRMX0910182L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2010/7/23/2010-838
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000022513120
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
2010-838
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019