« loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Q89401) » : différence entre les versions
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Libellé [fr] modifié : loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019 |
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (français) | |||||||||||||||
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 17:42
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 octobre 2014
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
15 août 2014
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2014/8/15/2014-896
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000029363374
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
2014-896
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019