« loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (Q101892) » : différence entre les versions
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Libellé [fr] modifié : loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre |
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Dernière version du 24 décembre 2019 à 18:03
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
29 mars 2017
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
27 mars 2017
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2017/3/27/2017-399
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000034291336
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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2017-399
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019