« loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (Q3103) » : différence entre les versions

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Déclaration créée : identifiant Wikidata (P3): Q3258293
 
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Dernière version du 25 décembre 2019 à 16:12

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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