« loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Q68951) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
WikiLexBot (discussion | contributions)
Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019
Déclaration créée : identifiant Wikidata (P3): Q3258425
 
Propriété / identifiant Wikidata
 
Propriété / identifiant Wikidata : Q3258425 / rang
 
Rang normal

Dernière version du 25 décembre 2019 à 16:52

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (français)
    eli/loi/2010/3/10/JUSX0818935L
    eli/loi/2010/3/10/2010-242

    Identifiants