« décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (Q2575) » : différence entre les versions

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décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (français)
 
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décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. (français)
 
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Propriété / eli:title : décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. (français) / référence
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décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (français)
Propriété / eli:title : décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (français) / rang
 
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décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor (français)
Propriété / eli:title : décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor (français) / rang
 
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Dernière version du 3 janvier 2020 à 23:05

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916

    Ontologie ELI

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    aucune valeur
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    LEGITEXT000029007916
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006061178
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    30 mai 2014
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    22 décembre 1964
    1 référence
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916
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    eli/decret/1964/12/22/64-1333
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    décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (français)
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    décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor (français)
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    2 janvier 2020
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    LEGITEXT000006061178

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000029007916
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006061178
    NOR
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916
    identifiant canonique français
    64-1333
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006061178
    LEGITEXT000029007916
     
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