« décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (Q21784) » : différence entre les versions

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décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (français)
 
Propriété / eli:title : décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (français) / rang
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Propriété / eli:title : décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. (français) / référence
synchronisation automatique : base LEGI
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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Précision1 jour
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Propriété / eli:title
 
décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat (français)
Propriété / eli:title : décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat (français) / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:title : décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat (français) / référence
 
synchronisation automatique : base LEGI
date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
Horodatage+2020-01-02T00:00:00Z
Fuseau horaire+00:00
CalendrierGrégorien
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identifiant source : LEGITEXT000006078904
identifiant source : LEGITEXT000006078905

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006078904
    LEGITEXT000006078905

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006078905
    29 décembre 2001
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    synchronisation automatique
    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006078904
    eli:first_date_entry_in_force
    29 décembre 2001
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006078905
    28 mars 1992
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    synchronisation automatique
    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006078904
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    FRA
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    29 novembre 2019
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    27 mars 1992
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    eli/decret/1992/3/27/MICT9200113D
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    décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006078904
    LEGITEXT000006078905

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006078905
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006078904
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006078904
    NOR
    MICT9200113D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006078904
    LEGITEXT000006078905
    identifiant canonique français
    92-280
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006078904
    LEGITEXT000006078905
     
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