« décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (Q1261) » : différence entre les versions
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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| Propriété / eli:title : décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (français) / rang | |||||||||||||||
| Propriété / eli:title : décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. (français) / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000039347341 | |||||||||||||||
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LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
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Rang préféré | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000039347341 | |||||||||||||||
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
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décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires (français) | |||||||||||||||
| Propriété / eli:title : décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires (français) / rang | |||||||||||||||
Rang préféré | |||||||||||||||
| Propriété / eli:title : décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires (français) / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000039347341 | |||||||||||||||
| Propriété / eli:title | |||||||||||||||
décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (français) | |||||||||||||||
| Propriété / eli:title : décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (français) / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
| Propriété / eli:title : décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (français) / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
| Propriété / eli:first_date_entry_in_force | |||||||||||||||
18 novembre 1951
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| Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 18 novembre 1951 / rang | |||||||||||||||
Rang normal | |||||||||||||||
| Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 18 novembre 1951 / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
| Propriété / eli:date_no_longer_in_force | |||||||||||||||
1 janvier 2020
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
identifiant source : LEGITEXT000006060599 | |||||||||||||||
Version du 4 janvier 2020 à 08:40
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires. |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
Ontologie ELI
1 janvier 2020
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
18 novembre 1951
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
FRA
1 référence
29 novembre 2019
6 mars 1951
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1951/3/6/51-1312
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires (français)
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347341
décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (français)
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
Identifiants
LEGITEXT000006060599
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
51-1312
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006060599