« décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (Q16930) » : différence entre les versions
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décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (français) | |||||||||||||||||||||||||||
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 janvier 1990
1 référence
29 novembre 2019
décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (français)
1 référence
FRA
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29 novembre 2019
29 décembre 1989
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1989/12/29/JUSD8930103D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1989/12/29/89-989
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006067444
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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89-989
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019