« décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (Q72696) » : différence entre les versions

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synchronisation automatique : base LEGI
date de la source de synchronisation : 6 janvier 2020
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CalendrierGrégorien
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Propriété / eli:in_forcePropriété / eli:in_force
Propriété / eli:in_force : en vigueur / référencePropriété / eli:in_force : non en vigueur / référence
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 6 janvier 2020
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Dernière version du 6 janvier 2020 à 22:18

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (français)
    eli/decret/2010/12/28/EFII1028799D
    eli/decret/2010/12/28/2010-1648

    Identifiants