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- décret n° 46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations (Q964) (← liens)
- décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q965) (← liens)
- arrêté du 8 janvier 1947 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des bénéficiaires de la loi du 22 mai 1946 (Q967) (← liens)
- décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa (Q968) (← liens)
- décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (Q969) (← liens)
- décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements (Q970) (← liens)
- décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux (Q971) (← liens)
- décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature (Q972) (← liens)
- arrêté du 10 février 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (Q973) (← liens)
- décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales (Q976) (← liens)
- arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique (Q978) (← liens)
- loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q979) (← liens)
- décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (Q980) (← liens)
- décret n° 47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault (Q981) (← liens)
- décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique (Q982) (← liens)
- loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Q983) (← liens)
- arrêté du 4 avril 1947 relatif à la réglementation des associations tenant un livre généalogique (Q984) (← liens)
- décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires (Q985) (← liens)
- arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. (Q986) (← liens)
- décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites (Q987) (← liens)
- décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques (Q988) (← liens)
- décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles (Q990) (← liens)
- décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle (Q991) (← liens)
- décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. (Q994) (← liens)
- arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS (Q995) (← liens)
- décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux (Q997) (← liens)
- décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat (Q998) (← liens)
- décret n° 47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941 (Q1000) (← liens)
- arrêté du 23 juillet 1947 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS (Q1001) (← liens)
- décret n° 47-1386 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau (Q1002) (← liens)
- décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger (Q1003) (← liens)
- décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains (Q1004) (← liens)
- arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail (Q1005) (← liens)
- loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier (Q1006) (← liens)
- arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Q1007) (← liens)
- décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice (Q1008) (← liens)
- loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q1009) (← liens)
- arrêté du 18 août 1947 relatif aux règles à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usines hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes (Q1010) (← liens)
- loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique (Q1011) (← liens)
- décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation (Q1012) (← liens)
- décret n° 47-1592 du 23 août 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE (Q1013) (← liens)
- loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs (Q1014) (← liens)
- loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (Q1015) (← liens)
- arrêté du 10 septembre 1947 fixant les termes de l'avis indiquant les dangers du benzolisme (Q1016) (← liens)
- loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Q1017) (← liens)
- décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements (Q1019) (← liens)
- décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (Q1020) (← liens)
- décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique (Q1021) (← liens)
- décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines (Q1022) (← liens)
- décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce (Q1023) (← liens)