Pages qui pointent vers « Q16 »
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi (Q16) :
Affichage de 50 éléments.
- loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces (Q1136) (← liens)
- loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre (Q1137) (← liens)
- loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail (Q1138) (← liens)
- loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (Q1139) (← liens)
- loi n° 49-1532 du 1er décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine (Q1162) (← liens)
- loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locaux (Q1163) (← liens)
- loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " (Q1166) (← liens)
- loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE (Q1178) (← liens)
- loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale (Q1181) (← liens)
- loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (Q1186) (← liens)
- loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux (Q1188) (← liens)
- loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion (Q1192) (← liens)
- loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 (Q1200) (← liens)
- loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France (Q1207) (← liens)
- loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces (Q1210) (← liens)
- loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale (Q1213) (← liens)
- loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier (Q1214) (← liens)
- loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris (Q1215) (← liens)
- loi n° 50-975 du 16 août 1950 ADAPTANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A LA SITUATION DES CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES (Q1216) (← liens)
- loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique (Q1219) (← liens)
- loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales (Q1249) (← liens)
- loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne* (Q1250) (← liens)
- loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Q1251) (← liens)
- loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de (Q1253) (← liens)
- loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant (Q1257) (← liens)
- loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (Q1263) (← liens)
- loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature (Q1264) (← liens)
- loi n° 51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE (Q1266) (← liens)
- loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle (Q1269) (← liens)
- loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime (Q1273) (← liens)
- loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions (Q1275) (← liens)
- loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale) (Q1276) (← liens)
- loi n° 51-698 du 24 mai 1951 rendant obligatoire la numérotation des mouvements de montres (Q1277) (← liens)
- loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Q1278) (← liens)
- loi n° 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce (Q1279) (← liens)
- loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation (Q1280) (← liens)
- loi n° 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café (Q1281) (← liens)
- loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. (Q1284) (← liens)
- loi n° 51-1059 du 1er septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale (Q1292) (← liens)
- loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (Q1293) (← liens)
- loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie* (Q1294) (← liens)
- loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les empl (Q1295) (← liens)
- loi n° 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières (Q1307) (← liens)
- loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (Q1311) (← liens)
- loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones (Q1316) (← liens)
- loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (Q1322) (← liens)
- loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Q1323) (← liens)
- loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détach (Q1324) (← liens)
- loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 (Q1326) (← liens)
- loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (Q1327) (← liens)