LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Q109493)

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LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2019/1/19/EAEX1825542L
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/loi/2019/1/19/2019-30
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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