décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (Q14853)

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décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1988/5/6/EC0Z8800021D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1988/5/6/88-586
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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