loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (Q51793)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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