décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Q93470)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (français)
    eli/decret/2015/5/27/INTA1505537D
    eli/decret/2015/5/27/2015-575

    Identifiants