arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux judiciaires (Q32335)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    1 janvier 2020
    aucune valeur
    21 juin 1996
    1 janvier 2020
    eli/arrete/1996/4/10/JUSB9610119A
    arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance (français)
    arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux judiciaires (français)

    Identifiants