décret n° 72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Q4066)

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décret n° 72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061977
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
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    LEGITEXT000039347337
    eli:first_date_entry_in_force
    19 août 1972
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061977
    1 janvier 2020
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347337
    identifiant ELI
    eli/decret/1972/8/8/72-758
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n°72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006061977
    décret n° 72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000039347337

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006061977
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
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    LEGITEXT000006061977
    LEGITEXT000039347337
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    base LEGI
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    3 janvier 2020
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    LEGITEXT000039347337
    NOR
    aucune valeur
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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