décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables (Q28179)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/9/27/ECOT9420020D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/9/27/94-848
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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