arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux judiciaires (Q32335)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/arrete/1996/4/10/JUSB9610119A
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000005621206

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000005621206
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000005621206
     
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