loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (Q37997)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (français)
    eli/loi_constitutionnelle/1998/7/20/JUSX9800066L
    eli/loi_constitutionnelle/1998/7/20/98-610

    Identifiants