loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (Q47217)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (français)
    eli/loi_constitutionnelle/2003/3/28/JUSX0200146L
    eli/loi_constitutionnelle/2003/3/28/2003-276

    Identifiants