décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins (Q56636)

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français
décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2007/1/24/AGRM0602582D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2007/1/24/2007-95
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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