décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (Q58367)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2007/8/3/IOCD0758231D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2007/8/3/2007-1178
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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