loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Q58413)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (français)
    eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L
    eli/loi/2007/8/10/2007-1198

    Identifiants