loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre (Q423)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
25 mars 2019
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29 novembre 2019
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20 juin 1920Grégorien
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29 novembre 2019
loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre (français)
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29 novembre 2019
FRA
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20 juin 1920Grégorien
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9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006069451
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