loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire (Q436)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
22 décembre 2007
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1 décembre 1921Grégorien
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loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire (français)
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FRA
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29 novembre 1921Grégorien
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9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071037
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9 décembre 2019