LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Q92307)

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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2015/2/16/2015-177
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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