décret n° 84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines (Q9227)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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Ontologie ELI
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18 février 1984
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décret n°84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines (français)
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FRA
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16 février 1984
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eli/decret/1984/2/16/84-113
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Identifiants
LEGITEXT000006064336
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84-113
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