LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (Q98125)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2016/6/3/2016-731
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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