décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Q73466)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (français)
    eli/decret/2011/2/17/JUSC1029718D
    eli/decret/2011/2/17/2011-188

    Identifiants